Vous êtes chef d’entreprise au sens large ? Indépendant, entrepreneur individuel, gérant de SARL, société, président, etc. Vous avez effectué une formation cette année ou l’année dernière, ou vous envisagez d’en suivre une ? N’attendez plus et profitez d’un crédit d’impôt de 800 euros !
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a instauré un crédit d’impôt au bénéfice des dirigeants des PME qui consacre du temps au suivi d’une formation.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a instauré un crédit d’impôt au bénéfice des dirigeants des PME qui consacre du temps au suivi d’une formation.
- Toute entreprise (et son gérant)
- Tout secteur confondu : commercial, industriel, artisanal ou libéral
- Toute forme juridique, entreprise individuelle ou société : EURL, EI, SARL, SAS, SASU, etc.
ATTENTION : L’entreprise doit être imposée au régime réel, ce qui signifie que les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sont exclues de ce dispositif !
…A condition d’avoir suivi une formation...
- La formation doit entrer dans le champ d’application des dispositions concernant la formation professionnelle continue.
- Les formations délivrées à titre gratuit ou rémunérées sont exclues du dispositif
CONSEIL : Pensez bien à garder une trace de votre formation : Attestation de fin de stage, feuille d’émargement, autant d’éléments importants pour prouver la véracité de votre formation.
…Et de savoir calculer le montant du crédit d’impôt :
- Le montant est égal au nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt.
- Le nombre d’heures est plafonné à 40 heures de formation par dirigeant et par année civil. Il est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture ou la durée de l’exercice.
A RETENIR : Crédit d’impôt = Nombre d’heures en formation * Taux horaire du SMIC en vigueur.
Exemple : Le gérant d’une SARL a suivi une formation de 50 heures en 2018. Le plafond étant atteint et le Smic horaire était à 9,76 € au 31 décembre 2017, le crédit d’impôt se calcule de la façon suivante :
40 H * 9.76 € = 390.40 €
La procédure pour en bénéficier :
Entreprise individuelle :
- Reporter sur la déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d’impôt
- Annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI
- Cet envoi dispense l’entreprise de déposer l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information.
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
Société :
- Joindre au relevé de solde d’IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI
- Cet envoi dispense l’entreprise de déposer l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information.
- Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne).
Source : service-public.fr en avril 2018. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html
Ces dispositions peuvent évaluer, pensez à vérifier les informations auprès de votre comptable.
