Le décret est applicable au 1er avril 2024.
et ici : https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
Pour être éligible au CPF, une formation doit préparer au passage d'une certification inscrite au RNCP ou au RS.
En savoir plus sur le sujet ici :https://certifopac.fr/qualiopi/referencement-financeur/compte-personnel-formation-cpf/
et ici : https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
A partir de 1er janvier 2022[1] tous les prestataires d’actions de compétences (organismes de formations, CFA, centre de bilans de compétences etc..) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés[2] doivent être certifiés Qualiopi.
Pour rappel, les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article L.6316-4 du code du travail peuvent accéder aux fonds publics ou mutualisés au titre de leur réputation de qualité pour l’ensemble des catégories d’action.
Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et, dans certains cas spécifiques, les instances de labellisation reconnues par France compétences sont habilités à délivrer la marque Qualiopi.
Depuis le 3 janvier 2022, la liste avec l’ensemble d’organismes certifiés qualité est mise à disposition par le ministère du Travail en cliquant ici.
[1] Le décret du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification « Qualiopi » exigée pour les prestataires de formation, apporte des précisions notamment sur certaines situations : celles des nouveaux centre de formation d’apprentis et des organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022.
[2] Ces fonds proviennent des contributions légales au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage ; collectées par l’URSSAFUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et la MSAMutualité sociale agricole et réparties par France compétences. Les prestataires de compétences certifiés Qualiopi peuvent solliciter des financements auprès des : Opérateurs de compétences, Associations Transition Pro, Régions, Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations pour les formations éligibles au Compte personnel de formation et l’État.
Pour aider les entreprises à réaliser leurs Déclarations sociales nominatives (DSN), dans le cadre du nouveau système de collecte des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage, mis en place le 1er janvier 2022, France compétences met à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l’identification de l’Opérateur de compétences (Opco). Cette première version sera améliorée et enrichie dans les prochains mois. Par ailleurs, sa base de données sera régulièrement mise à jour afin de rendre à l’usager une information pertinente et actualisée.
Depuis le 1er janvier 2022, ce sont l’Urssaf et la MSA qui sont chargés de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
En lien avec son rôle de répartiteur financier, France compétences joue son rôle de facilitateur. Elle met à disposition du déclarant un moteur de recherche permettant d’identifier leur Opco de rattachement, au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. Cette information aide les entreprises et les établissements à réaliser leurs DSN.
Cet outil est accessible directement sur le site internet de l’institution depuis le 21 février. Pour y accéder, cliquez directement ici. Sinon, sur la page d’accueil du site internet www.francecompetences.fr, cliquez sur l’onglet DSN : Trouver son OPCO.
